L’avis de Maître Corinne Daver*

L’avis de Maître Corinne Daver*

12.02.2009
LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Comment va devoir être analysée la décision rendue par la Cour de justice des communautés européennes ?

Me CORINNE DAVER.- Lorsque la CJCE se prononce, la portée de la décision rendue est très importante et ne doit pas être négligée. Quelle qu’en soit la teneur, la profession pourra s'en prévaloir lors de procédures ultérieures éventuelles.

Dans quelles conditions va-t-elle intervenir ?

L'avocat général, en charge d'une mission confiée par la CJCE a rendu,...

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