UDGPO contre Doctipharma - Marketplaces : pas de place en France pour les acteurs extérieurs

UDGPO contre DoctipharmaMarketplaces : pas de place en France pour les acteurs extérieurs

Marie Bonte
| 27.06.2019

La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles jugeant licites les activités de commerce en ligne de médicaments sans ordonnance de la plateforme Doctipharma. L'UDGPO, à l'origine de ces poursuites, se réjouit de cette jurisprudence sur l'intervention des prestataires extérieurs à la pharmacie.

  • Laurent Filoche

Les marketplaces, type Amazon, ne peuvent donc pas vendre de médicaments en France, analyse l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) à la lecture de l’arrêt rendu le 19 juin par la Cour de cassation. Celui-ci casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui, en décembre 2017, avait jugé licite la vente de médicaments sans ordonnance par la plateforme Doctipharma.

Saisie en pourvoi par l’UDGPO, la Cour de cassation a, au contraire,...

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