La loi et vous - La délivrance de produits classés comme stupéfiants

La loi et vousLa délivrance de produits classés comme stupéfiants

20.06.2019

Les produits stupéfiants répondent à des obligations précises en matière de prescription et de délivrance qu'il convient de bien connaître pour éviter toute poursuite disciplinaire ou tout litige avec l'assurance-maladie.

Quelles sont les mentions obligatoires que doit comporter une ordonnance de produits stupéfiants ?

La validité d’une ordonnance de produits stupéfiants ou classés comme stupéfiants est conditionnée par le respect, dans sa rédaction, de « spécifications techniques » qui viennent s’ajouter aux mentions de droit commun.

Ainsi, doivent être indiquées, en toutes lettres :

- le nombre d'unités thérapeutiques par prise,

- le nombre de prises et le...

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