Exercice d’une profession réglementée dans l’Union européenne - La France rappelée à l'ordre

Exercice d’une profession réglementée dans l’Union européenneLa France rappelée à l'ordre

Denis Durand de Bousingen
| 28.03.2019

La Commission européenne vient de lancer des procédures d’infraction contre 24 de ses 28 États membres, dont la France, à qui elle reproche une application imparfaite de la directive de 2013 relative à l’exercice, par des citoyens de l’UE, d’une profession réglementée dans un autre État membre que leur État d’origine.

Ce texte concerne notamment les architectes, les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les sages-femmes et les infirmiers. Au même titre que la quasi-totalité des États membres, la France est rappelée à l’ordre en raison d’une mauvaise application du règlement sur les cartes professionnelles européennes, ainsi que de la non-conformité avec les procédures d’alertes permettant à un État membre de savoir qu’un professionnel a été interdit d’exercice dans son pays d’origine.

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