DOSSIER : MALADE CHRONIQUE A L’OFFICINE Parution du 27/05/2013
Face à une urgence, les pharmaciens sont soumis à une obligation de moyens. Ainsi, l’article 223-6 du code pénal condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril et la punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, lorsque la situation est « sans risque pour lui ou pour les tiers ». Cette obligation est complétée par l’article R. 4235-7 du code de la santé publique : « Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure. » Enfin, l’article 121-18 du ...
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